Depuis la découverte du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l’objectif de limiter sa diffusion et favoriser sa lutte. Une note, rédigée par le Ministère de la transition écologique et solidaire conjointement avec le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, fait la synthèse de l’état du Droit ayant trait à ce frelon est présentée ci-après et rappelle notamment les responsabilités de chacun des acteurs (télécharger le pdf note de synthèse MTES/MAA, 2018).

Il existe actuellement plusieurs cadres réglementaires relatifs au frelon asiatique :

– La réglementation relative aux dangers sanitaires pour les espèces animales suivie par le ministère de l’agriculture (article D.201-1 du code rural et de la pêche maritime [CRPM])

Le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Ce classement implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte vis-a-vis de ce danger sanitaire est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L.201-1 du CRPM) notamment en imposant certaines actions de lutte aux apiculteurs (article L.201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L.201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les Organismes à Vocation Sanitaire désignés par le préfet de département, sont à la charge des apiculteurs.

La formation d’un groupe de travail composé des administrations publiques, de représentants apicoles et de scientifiques a permis la réalisation d’une note de service en date du 10 mai 2013 qui a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État dans la mise en œuvre de mesures de surveillance, de mesures permettant de réduire la pression de prédation par le frelon asiatique dans les ruchers et de mesures permettant de réduire le nombre de nids de frelons asiatiques dans l’environnement des ruchers (présentation d’une charte de bonnes pratiques, voir également nos recommandations).

Le constat qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective de prévention, surveillance et lutte contre ce frelon qui soit reconnue efficace pour répondre à l’objectif de réduction de l’impact délétère du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles a été partagé par la Direction générale de alimentation (DGAL) du Ministère en charge de l’Agriculture (MAA) avec les membres du comité d’experts apicole du CNOPSAV (comité stratégique national en matière de sanitaire apicole). De ce fait, la stratégie adoptée par le MAA est de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de prévention et de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L.201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire n’est imposée.

– La réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes suivie par le ministère de la transition écologique et solidaire

Au niveau européen, le frelon asiatique figure désormais dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L.411-5 et suivants).

L’article L.411-6 du code de l’environnement indique en effet qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés sont interdits l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes, dont la liste est fixée par arrêté ministériel conjoint signé des ministères en charge de la protection de la nature et de l’agriculture.

Les opérations de lutte sont définies par l’article L.411-8 du même code : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels EEE, l’autorité administrative (= préfet de département, désigné par le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales) peut procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’espèces exotiques envahissantes. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction sur des propriétés privées. Il conviendra de définir, au niveau local et au regard des dispositions du CRPM (prise en charge par les apiculteurs des opérations se déroulant sur leurs propriétés), les modalités de financement des opérations de lutte ; la réglementation EEE du code de l’environnement n’apportant pas de précisions sur ce domaine.

Dans l’attente de la signature des arrêtés ministériels EEE, inscrivant le frelon asiatique comme espèce soumise aux interdictions de l’article L.411-6 du code de l’environnement, la mise en place d’opérations de lutte au titre de l’article L.411-8 est restreinte. L’arrêté ministériel pré-existant sur le frelon (arrêté du 22 janvier 2013, co-signé par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture), interdit l’introduction volontaire du frelon asiatique sur le territoire national. Compte tenu de la présence de ce frelon depuis 2004 sur le territoire et sa dispersion actuelle sur plus de 3/4 du territoire national, l’intérêt de cet arrêté est actuellement limité.